Salaires impayés des assistantes maternelles

Question de M. Pascal Martin (Seine-Maritime - UC) publiée le 04/04/2024

M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la question des salaires impayés des assistantes maternelles.
En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle pour leurs enfants perçoivent de la caisse d'allocations familiales (CAF) une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui est définie comme une prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les parents-employeurs déclarent chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site « Pajemploi ». Ils se voient alors verser le complément du mode de garde qui leur permet d'alléger le coût de la prestation.
Cependant, certaines familles déclarent frauduleusement un salaire qu'elles ne versent pas à leur assistante maternelle, tout en percevant de manière indue le complément de mode de garde.
En cas de procédure judiciaire, les assistantes maternelles salariées non rémunérées se heurtent souvent à l'insolvabilité des parents employeurs, alors même qu'elles peuvent disposer d'un jugement favorable du conseil des prud'hommes.
Cette situation n'est pas sans conséquences sur la situation financière des assistantes maternelles et suscite à ce jour une colère légitime de leur part.
Depuis 2019, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a mis en place le service « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de 4 jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restant à leur charge, ce qui a pour effet de sécuriser et simplifier la démarche.
En 2022, le comité de la filière « Petite enfance » ainsi que les associations et syndicats représentant la profession, ont proposé la création d'un fonds de garantie des salaires dédié aux assistantes maternelles. Le Gouvernement a accueilli favorablement ce projet, en soulignant qu'il ferait l'objet d'un suivi attentif.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la création de ce fonds de garantie des salaires attendu par les assistantes maternelles.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1335

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles